Philippe, les notaires, les experts-comptables, les avocats et TRACFIN

La colère gronde chez les avocats.

Certains diront que c’est du corporatisme d’autres que tout cela est très éloigné des réalités de ce monde.

On se demande quelque fois s’il n’y a pas sur terre des  sujets plus urgents à traiter. J’ai l’impression que ceux qui nous gouvernent  ont du temps à perdre.

Le feu a été mis par TRACFIN. TRACFIN est un organisme dépendant du  ministère des finances chargé de lutter contre le blanchiment d’argent.

Ce ministère a toujours caressé les notaires dans le sens du poil. Peu importe l’importance des sinistres qu’ils peuvent causer (cf affaire Apollonia). Les notaires dénoncent avec faciliter leurs clients, et surtout ils sont collecteurs d’impôts.

Tracfin s’est toujours méfié des avocats : ils sont incontrôlables, peu serviles, n’hésitent pas à engager la responsabilité de l’Etat et surtout n’arrivent pas à dénoncer leurs clients. C’est consubstantiel à leur profession.

En un mot un monde les sépare des notaires.

C’est pourquoi dans un premier temps TRACFIN pour remercier les notaires et contrôler un peu plus les activités économiques du pays a eu l’idée d’imposer que les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non soient constatées par acte authentique.

Les avocats sont montés aux créneaux.

Père gardez-vous à droite, Père gardez-vous à gauche.[i]

Nos amis les experts comptables ont vu alors l’occasion de grignoter notre profession.  Voici les termes du nouveau texte qui vient d’être voté : les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non  doivent être constatées par acte authentique, ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 »

Une telle disposition, introduisant de manière totalement injustifiée la reconnaissance d’un acte contresigné par les experts-comptables, est inacceptable.

Peut on imaginer un boucher faire du pain (quoique…) ou  boulanger faire de la comptabilité ?

Peut on imaginer un avocat faire de la comptabilité ?

Soyons sérieux.  Nos élites trouvent tout cela normal. Le Conseil Constitutionnel est saisi. Suite au prochain numéro.

 


[i] Cette phrase aurait été prononcée par Philippe, quatrième fils du roi de France Jean II et de Bonne de Luxembourg, le 19 septembre 1356 lors de la bataille de Poitiers.

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Les vices, une porte se ferme

L’article 1641 du code civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’acheteur peut au terme de l’article 1644 du même code soit entreprendre une action rédhibitoire soit une action estimatoire.

La première a pour finalité d’anéantir le contrat, l’acheteur devant rendre la chose et le vendeur le prix. Elle est une action en résolution

La seconde a pour objet une réduction du prix : l’acheteur réclame la restitution d’une partie de ce qu’il a versé et qui correspond à la perte de qualité que le vice imprime à la chose.

En défense, le vendeur peut invoquer différents moyens : prescription, faute de l’acquéreur, vice connu….

La Cour de cassation lui refuse le droit d’invoquer la perte de valeur du bien en raison du temps passé et de l’usage de celui-ci par l’acquéreur.

L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition a obtenu la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.

Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée.

En effet, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement sans cause.

La Cour de cassation a jugé « qu’après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef »

 

Voici le texte intégral :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 février 2014
N° de pourvoi: 12-15520
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), qu’en février 2002, M. X… a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne le 15 septembre 2006 ; qu’au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, M. X… a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l’arrêt de la condamner à restituer à M. X… le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen :

1°/ que la résolution d’un contrat de vente emporte l’effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite ; qu’en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à M. X… la somme de 35 000 euros, correspondant à l’intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l’utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil ;

2°/ que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ; qu’en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d’indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée, si l’utilisation gratuite de ce véhicule par l’acquéreur pendant cinq ans n’avait pas eu pour effet d’enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu’après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes-Benz France à payer la somme de 3 000 euros à M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Mercedes-Benz France.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles le 9 novembre 2009 en ce qu’il a condamné la société Mercedes-Benz France à restituer à Monsieur X… la somme de 35 000 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «le prononcé de la résolution de la vente a pour conséquence la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acquéreur qui doit réciproquement lui remettre le véhicule ; que la résolution a pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la vente ; que dans cette mesure, le prix restitué doit être celui payé par l’acquéreur ; qu’à l’origine de la diminution de valeur se trouve une situation tenant au vendeur ou plus précisément au bien qu’il a vendu, que l’acquéreur ne peut supprimer l’usage du véhicule intervenu en toute bonne foi ; que dès lors, une diminution du prix restitué ne se justifie pas ; que la décision des premiers juges d’une restitution intégrale du prix sera en conséquence confirmée » ;

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «la société défenderesse demande qu’il soit tenu compte pour la restitution du prix des années d’utilisation du véhicule ; que toutefois, une telle indemnité de dépréciation n’est pas prévue par les textes, qui mentionnent expressément que le prix reçu doit être restitué ; que le vendeur n’est donc pas fondé en matière de vices cachés à obtenir une indemnité liée à l’utilisation ou l’usure de la chose vendue ; que la société Mercedes-Benz France sera donc tenue au remboursement du prix reçu, soit 35 000 euros » ;

1°/ ALORS QUE la résolution d’un contrat de vente emporte l’effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite ; qu’en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à Monsieur X… la somme de 35 000 euros, correspondant à l’intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l’utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la Cour d’appel a violé l’article 1184 du Code civil ;

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ; qu’en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d’indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée, si l’utilisation gratuite de ce véhicule par l’acquéreur pendant cinq ans n’avait pas eu pour effet d’enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause.

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 12 janvier 2012

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Vente

PUB NORMALE                                         

1226021CE C/ MOULIOU

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  -  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

 

Un appartement au 3eme étage à gauche, une cave en sous-sol, un  premier parking en sous-sol et un second parking en  extérieur

formant respectivement les lots N°216, N°305, N°385 et N°429

du bâtiment 8 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence « Las Rebes » sis à MONTPELLIER (34 000), 112 Allée du Chardonnay

Ledit ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments collectifs N°6 – N°7 – N°8 et N° 9  ainsi qu’un garage au sous-sol

 cadastré section MT N°135 Lieudit 19 Allée Béranger pour une contenance de 1 ha 51 ares 40 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  QUARANTE MILLE EUROS (40 000.00 €)   

outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU

LUNDI 7 OCTOBRE  2013 à 14 h    – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SCP  JULIA BRAGER

   Huissiers  de justice associés  à MONTPELLIER

    le  19 SEPTEMBRE 2013 à 9 heures.

 

Il sera procédé à la requête de :

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU  LANGUEDOC  ROUSSILLON

Société anonyme à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance

au capital de 282 000 000 €

RCS MONTPELLIER 383 451 267

Siège social : 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER CEDEX 04

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

 

 

 

A la vente  des  immeubles  ci-après désignés   :

 

LOT 216 : un appartement au 3ème étage gauche, bâtiment 8, cage C,  composé de 4 pièces principales dont 3 chambres plus séjour, cuisine et salle de bains avec cellier et placards d’une superficie totale « loi carrez » de 71.39 m2, hors loggia de 3.02 m2 et cellier de 1.78 m2, avec chauffage collectif au sol.

 

L’appartement est loué suivant bail  en date du 30.10.2010.

Le parking en sous-sol du bâtiment 8 a expressément était exclu du bail.

 

LOT 305 : une cave au sous-sol bâtiment 8 C

LOT 385 : un parking au sous-sol bâtiment 8 C

Lot 429 :  un parking extérieur bâtiment 8 C

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 AVIS SIMPLIFIE

1023664CEP LANGUEDOC ROUSSILLON C/ MOUFATIH

 

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  -  FAX 04.67.60.99.02

Courriel :  scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

Un appartement (71.39 m2)  au 3eme étage à gauche, une cave en sous-sol, un  premier parking en sous-sol et un second parking en  extérieur

formant respectivement les lots N°216, N°305, N°385 et N°429

du bâtiment 8 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence « Las Rebes » sis à MONTPELLIER (34 000), 112 Allée du Chardonnay

Ledit ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments collectifs N°6 – N°7 – N°8 et N° 9  ainsi qu’un garage au sous-sol

 cadastré section MT N°135 Lieudit 19 Allée Béranger pour une contenance de 1 ha 51 ares 40 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  QUARANTE MILLE EUROS (40 000.00 €)   

outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU

LUNDI 7 OCTOBRE  2013 à 14 h    – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SCP  JULIA BRAGER

   Huissiers  de justice associés  à MONTPELLIER

    le  19 SEPTEMBRE 2013 à 9 heures.

 

 

 

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.    

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