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Philippe, les notaires, les experts-comptables, les avocats et TRACFIN

La colère gronde chez les avocats.

Certains diront que c’est du corporatisme d’autres que tout cela est très éloigné des réalités de ce monde.

On se demande quelque fois s’il n’y a pas sur terre des  sujets plus urgents à traiter. J’ai l’impression que ceux qui nous gouvernent  ont du temps à perdre.

Le feu a été mis par TRACFIN. TRACFIN est un organisme dépendant du  ministère des finances chargé de lutter contre le blanchiment d’argent.

Ce ministère a toujours caressé les notaires dans le sens du poil. Peu importe l’importance des sinistres qu’ils peuvent causer (cf affaire Apollonia). Les notaires dénoncent avec faciliter leurs clients, et surtout ils sont collecteurs d’impôts.

Tracfin s’est toujours méfié des avocats : ils sont incontrôlables, peu serviles, n’hésitent pas à engager la responsabilité de l’Etat et surtout n’arrivent pas à dénoncer leurs clients. C’est consubstantiel à leur profession.

En un mot un monde les sépare des notaires.

C’est pourquoi dans un premier temps TRACFIN pour remercier les notaires et contrôler un peu plus les activités économiques du pays a eu l’idée d’imposer que les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non soient constatées par acte authentique.

Les avocats sont montés aux créneaux.

Père gardez-vous à droite, Père gardez-vous à gauche.[i]

Nos amis les experts comptables ont vu alors l’occasion de grignoter notre profession.  Voici les termes du nouveau texte qui vient d’être voté : les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non  doivent être constatées par acte authentique, ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 »

Une telle disposition, introduisant de manière totalement injustifiée la reconnaissance d’un acte contresigné par les experts-comptables, est inacceptable.

Peut on imaginer un boucher faire du pain (quoique…) ou  boulanger faire de la comptabilité ?

Peut on imaginer un avocat faire de la comptabilité ?

Soyons sérieux.  Nos élites trouvent tout cela normal. Le Conseil Constitutionnel est saisi. Suite au prochain numéro.

 


[i] Cette phrase aurait été prononcée par Philippe, quatrième fils du roi de France Jean II et de Bonne de Luxembourg, le 19 septembre 1356 lors de la bataille de Poitiers.

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NE M’APPELEZ PLUS JAMAIS MADEMOISELLE….!

Ce pourrait etre le titre d’une chanson de MICHEL

SARDOU ou celui de la circulaire no 5575/sg du premier

ministre à l’administration du 21 fevrier 2012 qui recommande d’eviter le terme « mademoiselle » à remplacer par celui de madame; celui de « nom patronymique » à remplacer par celui de nom de famille et celui de « nom d’epouse » par celui de nom d’usage.

Tout cela serait…..discriminant…..

A quand le remplacement de monsieur ou madame qui sont bien entendu discriminants par « citoyen » ( le probleme etant que ce mot a un masculin et un feminin mais pas de neutre).

A force de ne pas vouloir discriminer…on risque de banaliser;d’uniformiser….et de ne plus pouvoir identifier;

Le plus simple serait encore que nous ne soyons qu’un numero…et encore faudrait il que ce soit un numero aleatoire et non comme notre numero de securité sociale un numero facilement decodable….

Remercions les princes qui nous gouvernent de faire avancer notre societé vers un avenir radieux…..

FV

 

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Responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle

Responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle une summa divisio diraient mais Maîtres.

J’ai toujours trouvé que cette distinction non seulement était totalement dépassée mais encore nuisible pour le justiciable. Les livres de doctrine sont remplis de jurisprudences atypiques qui n’apportent rien, si ce n’est la beauté du raisonnement.

Les exemples sont nombreux : une cliente reçoit au supermarché une bouteille sur le pied qui la blesse gravement. Cette bouteille était sur le tapis roulant de la caisse et n’avait pas encore été enregistrée par la caissière : responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Il a fallu que la Cour de Cassation tranche cette importante difficulté après des années de procédure. Est-ce utile ?

Il en fut de même pour une personne titulaire d’un ticket de quai  qui est tombée sur la voie ferrée alors qu’elle aidait une personne âgée à prendre son train et qui fut écrasée par un wagon. Sur quel fondement devait-elle agir contre la SNCF ?

La Cour de Cassation vient le 1er décembre 2011 de rendre un arrêt sur ce thème. Elle a jugé que :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, s’étant aperçu in extremis qu’il s’était trompé de direction, M. X… a été victime d’un accident corporel en essayant de descendre d’un train qui avait reçu le signal du départ, qu’il a sollicité de la SNCF l’indemnisation de son préjudice, que la CPAM de Grenoble qui lui avait versé diverses prestations, a réclamé leur remboursement et le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que l’arrêt, après avoir retenu l’entière responsabilité contractuelle de la SNCF et confirmé le jugement ayant ordonné une expertise médicale avant dire droit sur le préjudice corporel subi par M. X…, condamne la SNCF à payer à la CPAM la somme de 926 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF et la condamner à payer une provision à M. X…, l’arrêt retient qu’il importe peu à la solution du litige que celui-ci se soit trompé de rame car, titulaire d’un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’accident n’était pas survenu dans l’exécution du contrat convenu entre les parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ; »

Brillante démonstration qui oublie la victime…

BV

 

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