Agora Méditerranée http://agoramediterranee.fr Avocats à Montpellier, Nimes, Perpignan, Avignon, intervention dans les spheres famille, entreprise, immobilier, permis de conduire, gestion des sinistres... Thu, 27 Feb 2014 16:16:00 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.5.2 Philippe, les notaires, les experts-comptables, les avocats et TRACFINhttp://agoramediterranee.fr/philippe-les-notaires-les-experts-comptables-les-avocats-et-tracfin/ http://agoramediterranee.fr/philippe-les-notaires-les-experts-comptables-les-avocats-et-tracfin/#comments Thu, 27 Feb 2014 16:16:00 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1563 La colère gronde chez les avocats.

Certains diront que c’est du corporatisme d’autres que tout cela est très éloigné des réalités de ce monde.

On se demande quelque fois s’il n’y a pas sur terre des  sujets plus urgents à traiter. J’ai l’impression que ceux qui nous gouvernent  ont du temps à perdre.

Le feu a été mis par TRACFIN. TRACFIN est un organisme dépendant du  ministère des finances chargé de lutter contre le blanchiment d’argent.

Ce ministère a toujours caressé les notaires dans le sens du poil. Peu importe l’importance des sinistres qu’ils peuvent causer (cf affaire Apollonia). Les notaires dénoncent avec faciliter leurs clients, et surtout ils sont collecteurs d’impôts.

Tracfin s’est toujours méfié des avocats : ils sont incontrôlables, peu serviles, n’hésitent pas à engager la responsabilité de l’Etat et surtout n’arrivent pas à dénoncer leurs clients. C’est consubstantiel à leur profession.

En un mot un monde les sépare des notaires.

C’est pourquoi dans un premier temps TRACFIN pour remercier les notaires et contrôler un peu plus les activités économiques du pays a eu l’idée d’imposer que les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non soient constatées par acte authentique.

Les avocats sont montés aux créneaux.

Père gardez-vous à droite, Père gardez-vous à gauche.[i]

Nos amis les experts comptables ont vu alors l’occasion de grignoter notre profession.  Voici les termes du nouveau texte qui vient d’être voté : les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non  doivent être constatées par acte authentique, ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 »

Une telle disposition, introduisant de manière totalement injustifiée la reconnaissance d’un acte contresigné par les experts-comptables, est inacceptable.

Peut on imaginer un boucher faire du pain (quoique…) ou  boulanger faire de la comptabilité ?

Peut on imaginer un avocat faire de la comptabilité ?

Soyons sérieux.  Nos élites trouvent tout cela normal. Le Conseil Constitutionnel est saisi. Suite au prochain numéro.

 


[i] Cette phrase aurait été prononcée par Philippe, quatrième fils du roi de France Jean II et de Bonne de Luxembourg, le 19 septembre 1356 lors de la bataille de Poitiers.

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Les vices, une porte se fermehttp://agoramediterranee.fr/les-vices-une-porte-se-ferme/ http://agoramediterranee.fr/les-vices-une-porte-se-ferme/#comments Thu, 27 Feb 2014 15:45:40 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1560 L’article 1641 du code civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’acheteur peut au terme de l’article 1644 du même code soit entreprendre une action rédhibitoire soit une action estimatoire.

La première a pour finalité d’anéantir le contrat, l’acheteur devant rendre la chose et le vendeur le prix. Elle est une action en résolution

La seconde a pour objet une réduction du prix : l’acheteur réclame la restitution d’une partie de ce qu’il a versé et qui correspond à la perte de qualité que le vice imprime à la chose.

En défense, le vendeur peut invoquer différents moyens : prescription, faute de l’acquéreur, vice connu….

La Cour de cassation lui refuse le droit d’invoquer la perte de valeur du bien en raison du temps passé et de l’usage de celui-ci par l’acquéreur.

L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition a obtenu la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé.

Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée.

En effet, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement sans cause.

La Cour de cassation a jugé « qu’après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef »

 

Voici le texte intégral :

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 février 2014
N° de pourvoi: 12-15520
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2012), qu’en février 2002, M. X… a acquis de la société Mercedes-Benz France un véhicule au prix de 35 000 euros, tombé en panne le 15 septembre 2006 ; qu’au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, M. X… a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l’arrêt de la condamner à restituer à M. X… le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen :

1°/ que la résolution d’un contrat de vente emporte l’effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite ; qu’en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à M. X… la somme de 35 000 euros, correspondant à l’intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l’utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil ;

2°/ que nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ; qu’en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d’indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée, si l’utilisation gratuite de ce véhicule par l’acquéreur pendant cinq ans n’avait pas eu pour effet d’enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu’après avoir prononcé la résolution de la vente, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mercedes-Benz France à payer la somme de 3 000 euros à M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Mercedes-Benz France.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Versailles le 9 novembre 2009 en ce qu’il a condamné la société Mercedes-Benz France à restituer à Monsieur X… la somme de 35 000 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «le prononcé de la résolution de la vente a pour conséquence la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acquéreur qui doit réciproquement lui remettre le véhicule ; que la résolution a pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la vente ; que dans cette mesure, le prix restitué doit être celui payé par l’acquéreur ; qu’à l’origine de la diminution de valeur se trouve une situation tenant au vendeur ou plus précisément au bien qu’il a vendu, que l’acquéreur ne peut supprimer l’usage du véhicule intervenu en toute bonne foi ; que dès lors, une diminution du prix restitué ne se justifie pas ; que la décision des premiers juges d’une restitution intégrale du prix sera en conséquence confirmée » ;

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «la société défenderesse demande qu’il soit tenu compte pour la restitution du prix des années d’utilisation du véhicule ; que toutefois, une telle indemnité de dépréciation n’est pas prévue par les textes, qui mentionnent expressément que le prix reçu doit être restitué ; que le vendeur n’est donc pas fondé en matière de vices cachés à obtenir une indemnité liée à l’utilisation ou l’usure de la chose vendue ; que la société Mercedes-Benz France sera donc tenue au remboursement du prix reçu, soit 35 000 euros » ;

1°/ ALORS QUE la résolution d’un contrat de vente emporte l’effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ; que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige ainsi l’acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en a faite ; qu’en condamnant la société Mercedes-Benz France à restituer à Monsieur X… la somme de 35 000 euros, correspondant à l’intégralité du prix de vente, sans tenir compte de la dépréciation subie par le véhicule liée à l’utilisation que ce dernier en avait faite pendant cinq ans, la Cour d’appel a violé l’article 1184 du Code civil ;

2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ; qu’en déboutant la société Mercedes-Benz France de sa demande d’indemnité en raison de la dépréciation du véhicule restitué, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée, si l’utilisation gratuite de ce véhicule par l’acquéreur pendant cinq ans n’avait pas eu pour effet d’enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz France, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause.

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 12 janvier 2012

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Ventehttp://agoramediterranee.fr/vente-2/ http://agoramediterranee.fr/vente-2/#comments Wed, 31 Jul 2013 08:32:09 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1557 PUB NORMALE                                         

1226021CE C/ MOULIOU

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  -  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

 

Un appartement au 3eme étage à gauche, une cave en sous-sol, un  premier parking en sous-sol et un second parking en  extérieur

formant respectivement les lots N°216, N°305, N°385 et N°429

du bâtiment 8 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence « Las Rebes » sis à MONTPELLIER (34 000), 112 Allée du Chardonnay

Ledit ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments collectifs N°6 – N°7 – N°8 et N° 9  ainsi qu’un garage au sous-sol

 cadastré section MT N°135 Lieudit 19 Allée Béranger pour une contenance de 1 ha 51 ares 40 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  QUARANTE MILLE EUROS (40 000.00 €)   

outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU

LUNDI 7 OCTOBRE  2013 à 14 h    – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SCP  JULIA BRAGER

   Huissiers  de justice associés  à MONTPELLIER

    le  19 SEPTEMBRE 2013 à 9 heures.

 

Il sera procédé à la requête de :

 

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU  LANGUEDOC  ROUSSILLON

Société anonyme à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance

au capital de 282 000 000 €

RCS MONTPELLIER 383 451 267

Siège social : 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER CEDEX 04

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

 

 

 

A la vente  des  immeubles  ci-après désignés   :

 

LOT 216 : un appartement au 3ème étage gauche, bâtiment 8, cage C,  composé de 4 pièces principales dont 3 chambres plus séjour, cuisine et salle de bains avec cellier et placards d’une superficie totale « loi carrez » de 71.39 m2, hors loggia de 3.02 m2 et cellier de 1.78 m2, avec chauffage collectif au sol.

 

L’appartement est loué suivant bail  en date du 30.10.2010.

Le parking en sous-sol du bâtiment 8 a expressément était exclu du bail.

 

LOT 305 : une cave au sous-sol bâtiment 8 C

LOT 385 : un parking au sous-sol bâtiment 8 C

Lot 429 :  un parking extérieur bâtiment 8 C

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 AVIS SIMPLIFIE

1023664CEP LANGUEDOC ROUSSILLON C/ MOUFATIH

 

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  -  FAX 04.67.60.99.02

Courriel :  scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

Un appartement (71.39 m2)  au 3eme étage à gauche, une cave en sous-sol, un  premier parking en sous-sol et un second parking en  extérieur

formant respectivement les lots N°216, N°305, N°385 et N°429

du bâtiment 8 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence « Las Rebes » sis à MONTPELLIER (34 000), 112 Allée du Chardonnay

Ledit ensemble immobilier comprenant 4 bâtiments collectifs N°6 – N°7 – N°8 et N° 9  ainsi qu’un garage au sous-sol

 cadastré section MT N°135 Lieudit 19 Allée Béranger pour une contenance de 1 ha 51 ares 40 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  QUARANTE MILLE EUROS (40 000.00 €)   

outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU

LUNDI 7 OCTOBRE  2013 à 14 h    – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SCP  JULIA BRAGER

   Huissiers  de justice associés  à MONTPELLIER

    le  19 SEPTEMBRE 2013 à 9 heures.

 

 

 

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.    

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article 432-4 du code pénalhttp://agoramediterranee.fr/article-432-4-du-code-penal/ http://agoramediterranee.fr/article-432-4-du-code-penal/#comments Mon, 24 Jun 2013 15:02:24 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1553 Les avocats jeunes servent encore à quelque chose.

Pour les amateurs, l’article 432-4 du code pénal précise:

 »

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende. »

Bonne lecture.

TI 520 et Triomphe se rencontrent

BV.

 

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VENTEhttp://agoramediterranee.fr/vente/ http://agoramediterranee.fr/vente/#comments Wed, 23 Jan 2013 14:59:02 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1546

1125087CE C/ ALLOUCHE                                                 AVIS

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER-

AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  –  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

 

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SELARL ABC DROIT

   Huissiers  de justice associés  à  SETE, 85 b Camille BLANC et cabinet secondaire, 1 place Alsace Lorraine 34701 LODEVE     

Le MERCREDI 27  FEVRIER  2013   à 14 h  

 

Il sera procédé à la requête,  de :

 

CAISSE D ‘ EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Banque coopérative régie par la loi n°99532 du 25 juin 1999 (art L 512 du Code Monétaire et Financier)

Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance

au capital de 153 276 800 €

Siège social : 254 rue Michel TEULE 34000 MONTPELLIER

RCS MONTPELLIER 383 451 267

Poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège

 

A la vente  des immeubles  ci-après désignés sis sur la commune de LE BOUSQUET D’ORB (34260) :

 

-       1 –

Section B N°1975 et N°1976

Il s’agit d’une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée, avec caves en sous sous-sol, cour en arrière contenant petits bâtiments  à usage de rangements.

Les murs sont recouverts d’un crépi ancien, en bon état général. La toiture de tuiles romanes semble en bon état.

Au rez de chaussée, il y a un escalier central avec deux pièces à gauche, deux pièces à droite et une pièce sous l’escalier. Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état

Au premier étage,  la distribution de l’étage est identique à celle du rez de chaussée.

Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds.

Deuxième étage : On y accède par un escalier central, on y trouve trois pièces. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds. Le sol est recouvert de linoléum.

L’installation électrique semble avoir fait l’objet d’une remise en état.

Il n’y a pas  d’installation de chauffage.

Cour arrière : Le sol est recouvert d’une dalle de ciment. On y trouve deux petits cabanons et un réduit.

Sous la maison se trouve une cave. On y accède par un escalier prenant de la cour.

Le sol est en terre battue.

Depuis la cour on accède au terrain totalement en friche. Il existe en partie haute du terrain une piscine à l’état d’abandon.

-       2 -

Section B N°4149- Lot 5

Il s’agit d’un garage. Le lot 5 porte le numéro 36 de la rue. Il s’agit d’un local au sol béton, murs en agglos, toiture plaques ondulées type Eternit. Il ferme par un portail basculant rouillé.

 

La maison est très encombrée de meubles divers et semble à l’abandon. Cependant,  le propriétaire habiterait toujours dans les lieux, même épisodiquement.

L’électricité n’est pas coupée.

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 AVIS SIMPLIFIE

1023664CEP LANGUEDOC ROUSSILLON C/ MOUFATIH

 

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  –  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

 

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SELARL ABC DROIT

   Huissiers  de justice associés  à  SETE, 85 b Camille BLANC et cabinet secondaire, 1 place Alsace Lorraine 34701 LODEVE     

Le MERCREDI 27  FEVRIER  2013   à 14 h  

 

 

 

 

 

 

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 

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Il faut savoir nagerhttp://agoramediterranee.fr/il-faut-savoir-nager/ http://agoramediterranee.fr/il-faut-savoir-nager/#comments Fri, 21 Dec 2012 17:12:57 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1541 Messieurs Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tetart, Franck MARLIN et Philippe Goujon, députés de la république auraient déposé auprès du bureau de l’assemblée nationale une proposition de loi  qui devrait être examinée le 1er avril 2013 visant à protéger les députés qui portent un nom d’animal aquatique, dans le cadre de la préservation des espèces.  

BV

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Nous avons aussi nos odieuxhttp://agoramediterranee.fr/nous-avons-aussi-nos-odieux/ http://agoramediterranee.fr/nous-avons-aussi-nos-odieux/#comments Fri, 30 Nov 2012 18:13:45 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1536

 

INTOLÉRABLE !

 

Editorial du Président | 30 novembre 2012

 

Parce que le magistrat se nomme Lévy et que le père de la prévenue se prénomme Moïse, un avocat a osé solliciter la récusation du magistrat.

Voilà un cas inouï d’antisémitisme qui ne peut susciter que le plus profond dégoût.

Le juge, en effet, n’est pas mis en cause pour des actes qu’il aurait accomplis, faisant douter de son impartialité. Il est récusé pour ce qu’il est : un juif censé être nécessairement de connivence avec un autre juif.

C’est une ignominie qui s’inscrit dans la ligne des pires dérives haineuses de notre histoire.

On se rappelle les propos de Maurice Barrès au moment de l’affaire Dreyfus : « Que Dreyfus ait été capable de trahir, je le conclus de sa race ! ».

C’est le même mépris qui ressurgit aujourd’hui et qui nous rappelle affreusement que « le ventre est encore fécond d’où a surgi la chose immonde ».

Déjà ce magistrat avait été la cible, il y a plusieurs années, d’un journal d’extrême-droite, sans aucune autre raison que son origine juive. J’avais eu l’honneur de faire condamner ce journal avec mon ami et confrère Michel Zaoui.

Voilà qu’on nous jette au visage le même poison de la haine aveugle et injustifiable. « Criminel d’être né » comme l’écrivait André Frossard, venu témoigner à Lyon au procès de Klaus Barbie.

Que M. Albert Lévy sache la solidarité des avocats de France et leur réprobation unanime à l’égard de l’injure qui lui est faite à nouveau.

Les antisémites et les racistes ne triompheront jamais de notre fraternité républicaine.

 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux
 

 

 

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Gazouiller peut être dangereux…http://agoramediterranee.fr/gazouiller-peut-etre-dangereux/ http://agoramediterranee.fr/gazouiller-peut-etre-dangereux/#comments Wed, 28 Nov 2012 17:56:33 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1531 Deux magistrats en pleine audience de la Cour d’Assises dans un autre pays, un autre temps s’adressent des messages via le site twitter.

C’est un problème.

Que l’un soit du siège et l’autre du Parquet c’est plus grave.

Que leurs propos démontrent qu’ils ne s’intéressent pas à l’affaire qu’ils doivent juger est dramatique.

Faut-il rappeler que :

-Premièrement juger ou requérir est leur métier. Ils l’ont choisi, et sont rémunérés pour cela. L’un juge au nom du peuple français, le juge du siège, l’autre requiert au nom de la société, le parquetier. Le principe intangible de la séparation des pouvoirs veut qu’ils ne puissent pas communiquer entre eux d’une manière non contradictoire.

-Deuxièmement, lors de l’audience d’une Cour d’Assises, se joue l’avenir d’un accusé, d’une partie civile. La moindre des choses est d’écouter attentivement le déroulement du dossier. Le Juge du siège ignore tout de l’affaire et découvre celle-ci au fur et à mesure des audiences.

- Troisièmement la courtoisie : il est inacceptable de ne pas respecter l’institution judiciaire.

Pour vous en convaincre, ci-joint un florilège des messages : extrait du compte twitter .

Edifiant… non?

BV

PS mon savoir provient du journal SUD OUEST de ce jour.

 

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Les avocats s’enflamment…..http://agoramediterranee.fr/les-avocats-senflamment/ http://agoramediterranee.fr/les-avocats-senflamment/#comments Wed, 28 Nov 2012 16:49:00 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1524

Le Conseil National des Barreaux( CNB), établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est l’institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France.

Le Président du CNB a été obligé d’envoyer une lettre ouverte à Monsieur le Procureur de la République de Grenoble qui a violé les régles fondamentales qui régissent la vie au Palais de Justice. La situation est si grave que le comportement de ce magistrat est remis en cause par les plus hautes instances représentatives de notre profession.

Lecture:

 

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat
Procureur de la République
au Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Editorial du Président | 28 novembre 2012

 

Monsieur le procureur de la République,

Il m’est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, avocate au barreau de Grenoble, a sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant.

La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier.

Le report de l’affaire a été accordé, non sans difficulté.

Mais le 22 novembre, Maître Estelle Santoni était convoquée à votre requête par la police de Grenoble dans le cadre d’une enquête préliminaire que vous vous êtes permis de diligenter des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance.

Le barreau de Grenoble, scandalisé à juste titre, a décidé d’une grève.

En ma qualité de Président du Conseil national des barreaux de France je partage l’émotion du barreau de Grenoble et son indignation.

J’apprends au surplus que Maître Estelle Santoni en est à son septième mois et demi de grossesse : est-il nécessaire de vous rappeler que chacun de nous, procureurs inclus, devons la vie à des femmes qui nous ont portés et que l’état de grossesse comporte des sujétions physiologiques qui ont conduit le législateur à instituer un congé de plusieurs semaines pour éviter les risques ?

Je laisse les avocats de France se faire juges de votre comportement. C’est pourquoi la présente lettre est une lettre ouverte qui sera diffusée par courriel aux 55000 avocats français.

J’en adresse bien entendu la copie à Madame la garde des Sceaux et à Monsieur le président de la République.

 Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux
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le harcèlement sexuel vu par le Sénathttp://agoramediterranee.fr/le-harcelement-sexuel-vu-par-le-senat/ http://agoramediterranee.fr/le-harcelement-sexuel-vu-par-le-senat/#comments Fri, 13 Jul 2012 07:35:04 +0000 Agoramed Montpellier http://agoramediterranee.fr/?p=1519 Il résulte de l’article 8 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les articles 34 et 37 dela Constitution que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui.

C’est dans ces conditions que par décision en date du 16 juillet 1996, le Conseil Constitutionnel a fondé sur le principe de légalité le principe d’interprétation des dispositions pénales.

 Il a retenu :

 « Que les infractions sont définies dans des conditions qui permettent au Juge auquel le principe de légalité impose d’interpréter strictement la loi pénale de se prononcer sans que son appréciation puisse encourir la critique arbitraire. »

 En outre, dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil Constitutionnel a rappelé :

 « Qu’il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. »

Je pensais que ces principes clairs étaient connus du législateur.

Que nenni. Le projet de loi sur le harcelèment sexuel voté en première lecture par le Sénat le 12 7 21012 en est un nouvel exemple.

L’article 1er de ce texte est ainsi rédigé:

« Art. 222-33.  (du code pénal)– I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

« III. – Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° bis (nouveau) En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

Outre la définition qui continue à être vague, je tiens à souligner quelques éléments qui vont poser des difficultés.

Qu’est ce que la précarité? Est ce un élement objectif? Si la précarité est apparente qu’est ce que l’apparence? Si elle est apparente mais inconnue de l’auteur, peut-il risquer une aggravation de la peine? En effet dans cette hypothèse manque l’élément moral de l’infraction.

Je sens que ce texte s’il est voté en l’état par l’assemblée nationale va encore subir les foudres des juges et entrainera des désillusions pour les victimes.

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