1125087CE C/ ALLOUCHE                                                 AVIS

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

Il sera procédé à la requête,  de :

CAISSE D ‘ EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Banque coopérative régie par la loi n°99532 du 25 juin 1999 (art L 512 du Code Monétaire et Financier)

Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance

au capital de 153 276 800 €

Siège social : 254 rue Michel TEULE 34000 MONTPELLIER

RCS MONTPELLIER 383 451 267

Poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège

A la vente  des immeubles  ci-après désignés sis sur la commune de LE BOUSQUET D’ORB (34260) :

-       1 –

Section B N°1975 et N°1976

Il s’agit d’une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée, avec caves en sous sous-sol, cour en arrière contenant petits bâtiments  à usage de rangements.

Les murs sont recouverts d’un crépi ancien, en bon état général. La toiture de tuiles romanes semble en bon état.

Au rez de chaussée, il y a un escalier central avec deux pièces à gauche, deux pièces à droite et une pièce sous l’escalier. Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état

Au premier étage,  la distribution de l’étage est identique à celle du rez de chaussée.

Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds.

Deuxième étage : On y accède par un escalier central, on y trouve trois pièces. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds. Le sol est recouvert de linoléum.

L’installation électrique semble avoir fait l’objet d’une remise en état.

Il n’y a pas  d’installation de chauffage.

Cour arrière : Le sol est recouvert d’une dalle de ciment. On y trouve deux petits cabanons et un réduit.

Sous la maison se trouve une cave. On y accède par un escalier prenant de la cour.

Le sol est en terre battue.

Depuis la cour on accède au terrain totalement en friche. Il existe en partie haute du terrain une piscine à l’état d’abandon.

-       2 -

Section B N°4149- Lot 5

Il s’agit d’un garage. Le lot 5 porte le numéro 36 de la rue. Il s’agit d’un local au sol béton, murs en agglos, toiture plaques ondulées type Eternit. Il ferme par un portail basculant rouillé.

La maison est très encombrée de meubles divers et semble à l’abandon. Cependant,  le propriétaire habiterait toujours dans les lieux, même épisodiquement.

L’électricité n’est pas coupée.

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 AVIS SIMPLIFIE

1023664CEP LANGUEDOC ROUSSILLON C/ MOUFATIH

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

BV

C’est un problème.

Que l’un soit du siège et l’autre du Parquet c’est plus grave.

Que leurs propos démontrent qu’ils ne s’intéressent pas à l’affaire qu’ils doivent juger est dramatique.

Faut-il rappeler que :

-Premièrement juger ou requérir est leur métier. Ils l’ont choisi, et sont rémunérés pour cela. L’un juge au nom du peuple français, le juge du siège, l’autre requiert au nom de la société, le parquetier. Le principe intangible de la séparation des pouvoirs veut qu’ils ne puissent pas communiquer entre eux d’une manière non contradictoire.

-Deuxièmement, lors de l’audience d’une Cour d’Assises, se joue l’avenir d’un accusé, d’une partie civile. La moindre des choses est d’écouter attentivement le déroulement du dossier. Le Juge du siège ignore tout de l’affaire et découvre celle-ci au fur et à mesure des audiences.

- Troisièmement la courtoisie : il est inacceptable de ne pas respecter l’institution judiciaire.

Pour vous en convaincre, ci-joint un florilège des messages : extrait du compte twitter .

Edifiant… non?

BV

PS mon savoir provient du journal SUD OUEST de ce jour.

Le Conseil National des Barreaux( CNB), établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est l’institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France.

Le Président du CNB a été obligé d’envoyer une lettre ouverte à Monsieur le Procureur de la République de Grenoble qui a violé les régles fondamentales qui régissent la vie au Palais de Justice. La situation est si grave que le comportement de ce magistrat est remis en cause par les plus hautes instances représentatives de notre profession.

Lecture:

Lettre ouverte à Monsieur Jean-Yves Coquillat
Procureur de la République
au Tribunal de Grande Instance de Grenoble

Editorial du Président | 28 novembre 2012

Monsieur le procureur de la République,

Il m’est rapporté que le 20 novembre 2012 Maître Estelle Santoni, avocate au barreau de Grenoble, a sollicité devant le tribunal correctionnel le renvoi d’un dossier pour raisons médicales la concernant.

La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier.

Le report de l’affaire a été accordé, non sans difficulté.

Mais le 22 novembre, Maître Estelle Santoni était convoquée à votre requête par la police de Grenoble dans le cadre d’une enquête préliminaire que vous vous êtes permis de diligenter des chefs de faux et de production d’un certificat médical de complaisance.

Le barreau de Grenoble, scandalisé à juste titre, a décidé d’une grève.

En ma qualité de Président du Conseil national des barreaux de France je partage l’émotion du barreau de Grenoble et son indignation.

J’apprends au surplus que Maître Estelle Santoni en est à son septième mois et demi de grossesse : est-il nécessaire de vous rappeler que chacun de nous, procureurs inclus, devons la vie à des femmes qui nous ont portés et que l’état de grossesse comporte des sujétions physiologiques qui ont conduit le législateur à instituer un congé de plusieurs semaines pour éviter les risques ?

Je laisse les avocats de France se faire juges de votre comportement. C’est pourquoi la présente lettre est une lettre ouverte qui sera diffusée par courriel aux 55000 avocats français.

J’en adresse bien entendu la copie à Madame la garde des Sceaux et à Monsieur le président de la République.

C’est dans ces conditions que par décision en date du 16 juillet 1996, le Conseil Constitutionnel a fondé sur le principe de légalité le principe d’interprétation des dispositions pénales.

 Il a retenu :

 « Que les infractions sont définies dans des conditions qui permettent au Juge auquel le principe de légalité impose d’interpréter strictement la loi pénale de se prononcer sans que son appréciation puisse encourir la critique arbitraire. »

 En outre, dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil Constitutionnel a rappelé :

 « Qu’il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. »

Je pensais que ces principes clairs étaient connus du législateur.

Que nenni. Le projet de loi sur le harcelèment sexuel voté en première lecture par le Sénat le 12 7 21012 en est un nouvel exemple.

L’article 1er de ce texte est ainsi rédigé:

« Art. 222-33.  (du code pénal)– I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

« III. – Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° bis (nouveau) En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

Outre la définition qui continue à être vague, je tiens à souligner quelques éléments qui vont poser des difficultés.

Qu’est ce que la précarité? Est ce un élement objectif? Si la précarité est apparente qu’est ce que l’apparence? Si elle est apparente mais inconnue de l’auteur, peut-il risquer une aggravation de la peine? En effet dans cette hypothèse manque l’élément moral de l’infraction.

Je sens que ce texte s’il est voté en l’état par l’assemblée nationale va encore subir les foudres des juges et entrainera des désillusions pour les victimes.

Les nouvelles sont moroses. Il faut donc sourire.

Bonnes vacances à tous.

BV

Cette décision est en contradiction totale avec les textes applicables.

Par ailleurs, la Cour de Cassation démontre une fois encore qu’elle ignore tout du travail des avocats.

Un bref rappel s’impose.

Du temps des avoués, les échanges de pièces et conclusions avaient lieu au siège de la Cour. Ce temps est fini.

Les avocats du ressort de la Cour, ont remplacé les avoués. Ainsi dans une même dossier devant la Cour d’Appel peuvent s’affronter un avocat de RODEZ, un de PERPIGNAN et un de MONTPELLIER.

Ce n’est pas un cas d’école.

Pour résoudre la difficulté liée à la distance une convention a été signée entre les Ordres des avocats et la Cour prévoyant la possibilité de signifier des pièces et des conclusions via le réseau privé virtuel dénommé RPVA.

Les ordinateurs de la Cour n’ayant pas des facultés immenses il a été décidé de signifier les conclusions et le bordereau de pièces via le greffe et de signifier les pièces uniquement entre les avocats.

Cette solution technique a été reprise par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel modifiant l’Arrêté du 30 mars 2011 – JO du 10 mai 2012 .

Un certain équilibre était trouvé. Mais vous l’avez compris les pièces n’étaient pas communiquées simultanément à la communication des conclusions.

Cet équilibre vient de s’écrouler. Il n’existe pas de solution de rechange si ce n’est:

- revenir au temps des avoués,

- ou signifier les actes par huissier. Soit une augmentation inutile et faramineuse du coût des procédures.

Un grand pas en avant vient d’être réalisé.

Le français de l’époque est merveilleux, pour le reste, je vous laisse le soin d’apprécier les discours des magistrats…

BV