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La procédure devant la Cour d’Appel

 La procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d’Appel est actuellement régie par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.

 Par la présente, les signataires ont voulu simplement rappeler quelques règles simples. Il est en toute hypothèse indispensable de lire le décret susvisé avec soin.

I.       La déclaration d’appel et la constitution

La déclaration d’appel ainsi que la constitution devant la Cour doivent impérativement être réalisées via le RPVA (article 930-1 du Code de Procédure Civile).

II.      La procédure devant la Cour.

A.   Sur les affaires qui présentent un caractère d’urgence

 Article 905 du Code de Procédure Civile.

 Le Président de la Chambre saisie non seulement a l’obligation d’ouvrir une procédure dite de  « circuit court » dans certains cas, mais encore dispose d’un pouvoir décisionnaire pour mettre en œuvre cet article s’il estime que l’affaire semble présenter un caractère d’urgence.

 Cet article ne fait aucune référence explicite ou implicite aux articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile (Cour d’Appel d’Aix-En-Provence 8ème Chambre A, 13 octobre 2011, Juris-data n° 2011-022672).

Les magistrats de la Cour d’Appel de Montpellier, toutes chambres confondues considèrent que les articles 908 et 909 du CPC sont inapplicables du fait de cette absence de référence et compte tenu de ce que l’article 905 est placé avant les articles 908 à 911 du CPC

La 5eme chambre A de notre cour fait systématiquement application de l’article 905 s’agissant de la chambre des urgences.

 B.   Sur les appels dans les autres hypothèses

 a-    Sur l’appel principal

 L’appelant a un délai de 3 mois pour conclure (article 908 du Code de Procédure Civile).

La sanction est la caducité de la déclaration d’appel.

Le dépôt d’un dossier d’AJ interrompt le délai des articles 908 (et 909 quand intimé ) et ce délai de 3 mois ou 2 mois court à compter de la date de la décision d’admission ou de rejet définitif de l’AJ

 Le délai de 3 mois part à compter du jour de l’enrôlement de la déclaration d’appel. C’est à dire du jour de la DA faite par le RPVA

 Si l’intimé ne se constitue pas dans le mois de la déclaration d’appel, le Greffe en informe l’appelant. Celui-ci a un mois pour procéder à la signification de la déclaration d’appel. La sanction est la caducité de l’appel (article 902).

 L’intimé a 2 mois pour conclure à compter de la notification qui est faite des conclusions de l’appelant (article 909).

 A défaut la sanction est l’irrecevabilité d’office des conclusions.

 b-    L’appel incident ou appel provoqué

 Le délai pour conclure en réponse sur un appel provoqué ou incident est de 2 mois (article 910 alinéa 1er). La sanction est l’irrecevabilité des écritures.

 L’intervenant forcé à l’appel a un délai pour conclure de 3 mois (article 910 alinéa 2).

 A défaut, la sanction est l’irrecevabilité des écritures.

C.     Sur la notification des écritures

 a-    Si l’intimé est constitué

 La notification des conclusions doit se faire à tous les avoués avec le bordereau et les pièces (article 906 du Code de Procédure Civile).

 Si l’intimé n’est pas constitué, elles sont signifiées par l’huissier de justice aux parties défaillantes dans le délai de 1 mois de l’expiration du délai de dépôt au Greffe (3 mois pour l’appelant, 2 mois pour l’appelant provoqué) (article 911 du Code de Procédure Civile).

 Il conviendra ensuite de les enrôler.

 b-    Sur le formalisme des écritures

Article 954 du Code de Procédure Civile, le dispositif doit rappeler et récapituler l’ensemble des prétentions, la Cour ne statue que sur les termes du dispositif.

 Chaque prétention doit viser la pièce à l’appui invoquée (article 912 alinéa 3).Un bordereau récapitulatif doit figurer en annexe des conclusions.

c-    Sur le dépôt des pièces au Greffe

 Les pièces doivent être déposées au Greffe 15 jours avant l’audience. Aucune sanction n’est prévue.

 d-    Sur la Compétence du Conseiller de la Mise en Etat

 Seul le Conseiller de la Mise en Etat est compétent pour prononcer soit la caducité soit l’irrecevabilité de l’appel (article 914). Il est possible de faire un recours contre sa décision sous la forme du déféré dans les 15 jours du prononcé de l’ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile). Lorsque le Conseiller de la Mise en Etat est dessaisi, c’est-à-dire au moment de l’ouverture de l’audience au fond, il n’est plus possible de soulever le moindre moyen d’irrecevabilité ou de caducité.

Enfin la Cour d’Appel de Caen (1ère Chambre 8 novembre 2011 Juris-data 2011-024574) a jugé que les parties pouvaient saisir le Conseiller de la Mise en Etat pour qu’il soit statué soit sur la caducité de l’appel soit à l’irrecevabilité de celui-ci.

D.     Sur les timbres

Devant la Cour d’Appel, il est obligatoire de produire pour l’appelant un timbre d’un montant de 35 € et pour chacune des parties, un timbre d’un montant de 150 € (cf. article 1535bis q et 1535bis p du Code Général des Impôts).

 Il ne faut pas coller ces timbres. Ils doivent être agrafés

 Ceux-ci doivent être envoyés au Greffe au plus tard lors du dépôt des premières conclusions (article 21 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 et ce jusqu’au 1er juin 2012).

 L’obligation du timbre de 150 € s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2012 et à la condition que le fonds mentionné au I de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finance rectificative pour 2010 ait été créé et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

III.           Les communications via le RPVA

 a)    Les avis du greffe

 Le greffe adressera les avis via le RPVA.

 b)    Les audiences virtuelles

 Il n’y aura pas d’audience devant le Conseiller de le mise en état sauf demande d’une des parties avant le terme des délais de 3 mois et 2 mois (cf supra).

c)    L’échange des conclusions.

Il n’est pas possible d’échanger les conclusions a ce jour via le RPVA. Une convention est en train d’être élaboré à cette fin.

 L’Ordre des avocats de Montpellier va ouvrir un bureau commun pour les notifications entre avocats de Montpellier dans ses locaux sis à la Cour d’Appel.

 d)    Les pannes du RPVA.

Il convient de se reporter à l’article 930-1 du cpc

IV.           L’AJ (article 14 du décret)

 

La demande d’AJ  n’interrompt pas les délais d’appel.

En revanche les délais des articles 908,909 et 910 du CPC ne courent  à compter:

 -       De la notification de la décision de caducité

-       De la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

-       En cas d’admission, de la date si elle est plus tardive à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

BV