Les Soeurs des prisons

La CONGREGATION DES SŒURS DE MARIE JOSEPH ET DE LA MISERICORDE a depuis le 19ème siècle, mission de venir en aide aux exclus de la société et aux jeunes en difficulté.

 Nous devons respect et admiration pour ces religieuses appelées aussi Sœurs des prisons.

BV

 

La gestion d’affaires

« Quasi ex contractu »  disaient les romains ; « quasi-contrat » évoquait au XVIIIe siècle Pothier dans son Traité des Obligations. Les principaux sont la gestion d’affaire, l’enrichissement sans cause et le paiement de l’indu.

Régulièrement des arrêts sont rendus en la matière le dernier est en date du 12 janvier 2012 (10-24512).

La première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que :

« Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d’un immeuble appartenant à Mme Y…, il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. X… l’a assignée en remboursement de ces sommes ;

Attendu que pour débouter M. X… de ces demandes, l’arrêt, après avoir exactement énoncé qu’il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, retient que M. X…, dont l’intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l’objectif de préserver le patrimoine de Mme Y…, qui constituait le gage garantissant ses créances à l’égard de celle-ci mais que la gestion d’affaires sur laquelle celui-ci fonde sa demande doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d’autrui ne suffit pas à la caractériser ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. X… avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l’extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d’affaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du 29 mai 2008 qui avait condamné Mme Y… à payer à M. X… la somme de 57 226,39 euros, il déboute M. X… de la demande en paiement de cette somme, l’arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier »

Tout cela est très classique.

BV

Taggé ,

Quand le pouvoir réglementaire se mêle les pinceaux.

La Constitution de la Vème République  définit avec précision les pouvoirs du législateur :

 l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

– le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
– la création de catégories d’établissements publics ;
– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
« La loi fixe les règles concernant :

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
– – les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation générale de la défense nationale ;
– de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
– de l’enseignement ;
– de la préservation de l’environnement ;
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » (article 34).

 Je ne vise ni la guerre, ni la révolution, ni l’état d’urgence.

 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. (décret, arrêté..)

 

*     *

*

 

Les juristes qui ne manquent pas d’imagination, ont inventé la théorie de la hiérarchie des normes. Celle-ci est extrêmement complexe. Simplifions là.

Les lois doivent respecter la Constitution. A défaut, il est possible de saisir le Conseil Constitutionnel au moyen d’une QPC (nous avons déjà parlé de cet acronyme). Les décrets, les arrêtés doivent respecter la loi. En cas de violation de celle-ci, le justiciable peut saisir les tribunaux administratifs dans le cadre d’un recours dit de plein contentieux.

 Par ailleurs, les lois, décrets et arrêtés doivent respecter les traités internationaux dès lors que ceux-ci obligent la France à intégrer leurs dispositions dans son droit positif. En cas de défaillance de la France, il est possible d’invoquer devant les tribunaux français le traité pour écarter les dispositions de la loi, du décret ou de l’arrêté  contraire au texte international.

 Ce recours dit conventionnel  vient d’avoir un certain succès. La France a été contrainte de modifier la législation sur la garde à vue. (cf les précédents articles sur ce thème).

 

*     *

*

Soyons plus modeste.

L’Etat vient de réinstaurer une pratique abandonnée depuis de nombreuses années : la Justice devient payante. Il faut  en première instance apposer sur toute saisine un timbre fiscal de 35€ et devant la Cour d’Appel un timbre de150€ par partie et de 35€.

 Dans un premier temps, les avocats ont couru auprès des bureaux de tabac pour obtenir ces fameux timbres.

 Depuis le 16 janvier 2012 un site a été créé permettant de faire l’acquisition des timbres en ligne .( cf article précédent).

 Les textes à l’origine de cette taxe posent des problèmes juridiques.

 1)     l’inégalité devant les charges publiques :

Le principe

La devise de la République est liberté, égalité, fraternité (article 2 de la Constitution)

Le principe de l’égalité est aussi rappelé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous« .

 C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration de 1789 prévoit que:  » l’accès aux places et emplois publics  » est ouvert à tous les citoyens  » selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Il n’est pas possible d’envisager une discrimination positive.

Cependant, le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit »  (Cons. const., 12 juill. 1979, déc. n° 79-107 D, Cons. const., 12 janv. 2002, déc. n° 2001-455 DC).

Une rupture d’égalité est admissible dans divers hypothèses :

 -En vertu de l’article 13 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel  » la contribution aux dépenses d’administration doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés « , l’effort fiscal, la progressivité de l’impôt sur le revenu en fonction de l’importance des ressources a valeur constitutionnelle (1993).

– C’est ici  que les  » discriminations positives  » sont légitimes. On peut citer par exemple la création de zones franches ou d’aides ou d’incitations en matière économique, éducative, de santé ou d’aménagement du territoire, « f ondées sur la nécessité de compenser un handicap individuel, social ou géographique. » En un mot les célèbres niches fiscales, ou bien les subventions spéciales accordées à certains établissements d’enseignement situés en zone sensible (doux euphémisme) par exemple.

On peut aussi citer un florilège de textes qui ont fait long feu, mais qui comme les marronniers des journalistes reviennent périodiquement. Surement en raison du réchauffement de la planète, le rythme s’accélère. Autrefois c’était tous les sept ans, depuis le 24.069.2000 tous les cinq ans.

 Il s’agit de textes tendant à :

– sauvegarder la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale (Cons. const., 29 déc. 2009, déc. n° 2009-599 DC,) 

– privilégier l’emploi des jeunes (Cons. const., 30 mars 2006, déc. n° 2006-535 DC)

–  favoriser le rapatriement d’emplois et d’investissements afin d’en faire profiter l’économie nationale et de lutter contre le chômage (Cons. const., 29 déc. 2004, déc. n° 2004-511 DC)

Revenons à nos moutons.

L’inégalité et le timbre

« Article 1635 bis Q du code général des impôts

I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

II. ― La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

III. ― Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

7° Pour la procél’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement dure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

IV. ― Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

V. ― Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

VI. ― La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

VII. ― Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. »

 La situation est différente devant la Cour :

 « Article 1635 bis P

Il est institué un droit d’un montant de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En première instance, l’avocat doit avoir un ordinateur (un premier coût), une ligne internet (un second coût) et une carte bleue (troisième coût). En outre l’accès à site internet, ou le fonctionnement d’un ordinateur sont aléatoires.

Or en premier instance le recours au RPVA[i] n’est pas obligatoire. L’avocat peut travailler encore avec un papier et une machine à écrire ou même une plume d’oie. Il peut refuser de postuler[ii] devant la Cour, et  préférer pour cette tache insigne avoir pour cela recours à un de ses confrères.

Question pourquoi le timbre électronique ? La réponse est simple[iii] c’est le seul moyen qu’à l’Etat de contrôler ce que lui rapporte cette nouvelle taxe. Le timbre mobile ne permet pas d’obtenir un résultat précis compte tenu du nombres de cas où l’on doit payer un timbre ( passeport…)

 

2)    Le CPC viole l’article 1635 bis P du CGI[iv]

 

Ce dernier article de loi pose une difficulté. L’article 964 du cpc[v]  et l’article 930-1 du cpc  qui résultent d’un décret violent ce texte

 

« Article 964

Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte assujetti à l’acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, l’acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

L’irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963. »

 

 « Article 930-1

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

Si la déclaration d’appel ou la constitution lorsque la représentation est obligatoire se font par voie électronique, il n’est pas possible de joindre un timbre mobile par définition. La possibilité offerte par l’article 1635bis P ne peut pas être remplie lorsque la représentation est obligatoire.

 La règle transitoire énoncée par l’article :

 « Article 21  du décret 2011-1202 du 28.09.2011 ne change rien à l’affaire.
I. ― 1° L’article 964 du code de procédure civile résultant de l’article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure jusqu’à l’expiration du délai fixé au II de l’article 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 susvisée.
2° L’article 3 du présent décret n’est pas applicable à la notification des décisions rendues avant la date prévue au premier alinéa du II.
II. – Sous réserve du I,le chapitre Ier du présent décret est applicable aux instances introduites à compter du premier jour du mois suivant sa publication, sous les réserves suivantes :
1° Par exception aux articles 62-4 et 964 du code de procédure civile, pour les appels relevant de la procédure avec représentation obligatoire formés avant une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er juin 2012, l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique et du droit pour l’indemnisation des avoués de cour d’appel, lorsqu’ils sont dus, est justifié lors de la remise au greffe, par la partie, de ses premières conclusions ;
2° Par exception à l’article 62-4 du même code, pour les appels relevant de la procédure sans représentation obligatoire formés par la voie électronique avant la date fixée par l’arrêté visé au 1°, l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, lorsqu’elle est due, est justifié dans les quinze jours suivant la déclaration d’appel ;
3° Par exception à l’article 62-1 du même code, dans les cas prévus aux 2° à 4° de cet article, la contribution pour l’aide juridique est due dans les cas où la précédente instance mentionnée à cet article a été introduite avant le 1er octobre 2011.
Au sens du présent II, l’instance est introduite :
a) Lorsque la juridiction est saisie par la remise d’une assignation, par la signification de cette assignation ;
b) Dans le cas de l’injonction de payer ou de l’injonction de payer européenne, par la signification de l’ordonnance portant injonction.
III. – Le chapitre II du présent décret s’applique aux requêtes introduites à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. »

 Je prescris deux aspirines pour ceux qui sont arrivés jusque là.

BV


[i] Le RVPA ou réseau privé virtuel des avocats, est une invention de nos chères élites qui permet en théorie aux avocats, aux greffiers et aux magistrats de communiquer entre eux via internet.

[ii] De représenter des clients.

[iii]  Cette réflexion est toute personnelle à l’auteur

[iv] Code Général des Impôts

[v] Code de Procédure Civile

Taggé ,