article 432-4 du code pénal

Les avocats jeunes servent encore à quelque chose.

Pour les amateurs, l’article 432-4 du code pénal précise:

 »

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende. »

Bonne lecture.

TI 520 et Triomphe se rencontrent

BV.

 

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VENTE

1125087CE C/ ALLOUCHE                                                 AVIS

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER-

AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  –  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

 

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SELARL ABC DROIT

   Huissiers  de justice associés  à  SETE, 85 b Camille BLANC et cabinet secondaire, 1 place Alsace Lorraine 34701 LODEVE     

Le MERCREDI 27  FEVRIER  2013   à 14 h  

 

Il sera procédé à la requête,  de :

 

CAISSE D ‘ EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Banque coopérative régie par la loi n°99532 du 25 juin 1999 (art L 512 du Code Monétaire et Financier)

Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance

au capital de 153 276 800 €

Siège social : 254 rue Michel TEULE 34000 MONTPELLIER

RCS MONTPELLIER 383 451 267

Poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège

 

A la vente  des immeubles  ci-après désignés sis sur la commune de LE BOUSQUET D’ORB (34260) :

 

–       1 –

Section B N°1975 et N°1976

Il s’agit d’une maison d’habitation élevée de deux étages sur rez de chaussée, avec caves en sous sous-sol, cour en arrière contenant petits bâtiments  à usage de rangements.

Les murs sont recouverts d’un crépi ancien, en bon état général. La toiture de tuiles romanes semble en bon état.

Au rez de chaussée, il y a un escalier central avec deux pièces à gauche, deux pièces à droite et une pièce sous l’escalier. Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état

Au premier étage,  la distribution de l’étage est identique à celle du rez de chaussée.

Le sol est en carrelage ancien. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds.

Deuxième étage : On y accède par un escalier central, on y trouve trois pièces. Les murs sont peints en mauvais état ainsi que les plafonds. Le sol est recouvert de linoléum.

L’installation électrique semble avoir fait l’objet d’une remise en état.

Il n’y a pas  d’installation de chauffage.

Cour arrière : Le sol est recouvert d’une dalle de ciment. On y trouve deux petits cabanons et un réduit.

Sous la maison se trouve une cave. On y accède par un escalier prenant de la cour.

Le sol est en terre battue.

Depuis la cour on accède au terrain totalement en friche. Il existe en partie haute du terrain une piscine à l’état d’abandon.

–       2 –

Section B N°4149- Lot 5

Il s’agit d’un garage. Le lot 5 porte le numéro 36 de la rue. Il s’agit d’un local au sol béton, murs en agglos, toiture plaques ondulées type Eternit. Il ferme par un portail basculant rouillé.

 

La maison est très encombrée de meubles divers et semble à l’abandon. Cependant,  le propriétaire habiterait toujours dans les lieux, même épisodiquement.

L’électricité n’est pas coupée.

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 AVIS SIMPLIFIE

1023664CEP LANGUEDOC ROUSSILLON C/ MOUFATIH

 

 

SCP  P.TRIAS- F.VERINE- B.VIDAL- K. GARDIER-LEONIL- JB. ROYER- AVOCATS A LA COUR

33 Rue de l’Aiguillerie  – 34000 MONTPELLIER

 TEL. 04 99.58.32.40  –  FAX 04.67.60.99.02

Courriel : scp @trias-verine-vidal.fr

           

 

 

 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

en un seul lot

 

1/ Une maison d’habitiation (175.47 m2)  élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages et cave en sous-sol avec terrain attenant sis à LE BOUSQUET D’ORB (34260),  50 Avenue de la libération, cadastrée section B N°1975 Lieudit « La Lauzière basse » pour une contenance de 5 ares 45 ca et section B N°1976 lieudit « 50 Avenue de la libération » pour une contenance au sol de 2 ares 05 ca.

 

2/Un garage (19,20 m2)  formant le lot 5 d’un ensemble immobilier sis à

LE BOUSQUET D’ORB (34260), Lieudit  » La Lauzière basse », cadastré section B N°4149 pour une contenance de 1 are 88 ca.

 

SUR LA MISE A PRIX  de  SOIXANTE MILLE EUROS (60 000.00 €)   outre les charges

 

ADJUDICATION fixée à l’audience des ventes du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  prés le  Tribunal de Grande Instance de  MONTPELLIER  DU    LUNDI 18 MARS 2013 à 14 h  – salle Auguste COMTE  

au Palais de justice de MONTPELLIER, place P.FLOTTE

 

 

VISITE ASSUREE par  la SELARL ABC DROIT

   Huissiers  de justice associés  à  SETE, 85 b Camille BLANC et cabinet secondaire, 1 place Alsace Lorraine 34701 LODEVE     

Le MERCREDI 27  FEVRIER  2013   à 14 h  

 

 

 

 

 

 

 

Enchères uniquement par Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de MONTPELLIER  et sur justification de la consignation en CARPA d’une somme correspondant au dixième du montant de la mise à prix sans pouvoir être inférieure à 3 000 €.

 

Le cahier des conditions de vente    peut être consulté  au Greffe du  Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière  près le   Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Palais de Justice,  Place P. Flotte  et  au cabinet de l’Avocat poursuivant.                           

 

 

 

 

 

 

 

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Il faut savoir nager

Messieurs Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tetart, Franck MARLIN et Philippe Goujon, députés de la république auraient déposé auprès du bureau de l’assemblée nationale une proposition de loi  qui devrait être examinée le 1er avril 2013 visant à protéger les députés qui portent un nom d’animal aquatique, dans le cadre de la préservation des espèces.  

BV

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