CAUTION ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATON JUDICIAIRE

Le sort des cautions a évolué au fil du temps. Jusqu’à la loi du 12 mai 2009, un créancier qui ne déclarerait pas sa créance au passif d’une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire non seulement ne participait pas à la répartition  des dividendes ou du boni de liquidation, mais en encore ne pouvait pas agir contre la caution. Sa créance était éteinte.

La loi du 12 mai 2009 (N°2009-526) a modifié l’article L622-26 du code de commerce. Celui-ci est dorénavant ainsi rédigé :

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité. »

Est-ce que la caution peut se prévaloir du défaut de déclaration ?

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2011, la Cour de cassation  (09-71.113) a résolu deux problèmes.

Elle a tout d’abord jugé que :

« il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement »;

Cette solution est logique.

Reste pour la caution, le reconnaît la Cour de Cassation, une échappatoire. Elle peut évoquer le bénéfice de l’article 2313 du code civil qui prévoit que :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. »

La Cour de Cassation a mis simplement une limite à cette possibilité. Elle a jugé que :

« Attendu, ensuite, que si la caution est déchargée de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ; que la cour d’appel qui, analysant, sans la dénaturer, la lettre du liquidateur, a retenu qu’il était établi que les créanciers chirographaires n’avaient pas été réglés, a, par ce seul motif faisant ressortir que les cautions n’auraient pas été désintéressées, légalement justifié sa décision ».

B.V

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Petite histoire de la Marseillaise

Pendant la terrible guerre civile qui ravagea tout l’ouest de la France de la Convention (1792) à la prise du pouvoir par Bonaparte 1800, il arrivait aux troupes républicaines d’entendre dans les bocages de vendée la musique de la Marseillaise. Les paroles étaient différentes. C’était l’hymne des chouans: 

Allons armées catholiques
Le jour de gloire est arrivé!
Contre nous de la république
L’étendard sanglant est levé (bis)
Entendez-vous dans nos campagnes
Les cris impurs des scélérats ?
Qui viennent jusque dans nos bras
Prendre nos filles, nos femmes !
Refrain: Aux armes vendéens ! Formez vos bataillons !
Marchez, marchez, Le sang des bleus Rougira nos sillons !

Quoi des infâmes hérétiques
Feraient la loi dans nos foyers?
Quoi des muscardins de boutiques
Nous écraseraient sous leurs pieds? (bis)
Et le Rodrigue abominable
Infâme suppôt du démon
S’installerait en la maison De notre Jésus adorable

Refrain

Tremblez pervers et vous timides,
La bourrée des deux partis.
Tremblez, vos intrigues perfides
Vont enfin recevoir leur prix. (bis)
Tout est levé pour vous combattre
De Saint Jean d’Monts à Beaupréau,
D’Angers à la ville d’Airvault,
Nos gars ne veulent que se battre.

Refrain

Chrétiens, vrais fils de l’Eglise,
Séparez de vos ennemis
La faiblesse à la peur soumise
Que verrez en pays conquis. (bis)
Mais ces citoyens sanguinaires
Mais les adhérents de Camus
Ces prêtres jureurs et intrus
Cause de toutes nos misères.

Refrain
Ô sainte Vierge Marie
Conduis, soutiens nos bras vengeurs!
Contre une sequelle ennemie
Combats avec tes zélateurs! (bis)
A vos étendards la victoire Est promise assurément.
Que le régicide expirant
Voie ton triomphe et notre gloire!

La protection des symboles de la République

Il a fallu malheureusement protéger les symboles de la République.

Le 6 octobre 2001 se jouait au stade de France une rencontre de football aux enjeux  très relatifs entre l’équipe de France et l’équipe d’Algérie. Comme le veut l’usage, les hymnes nationaux ont été joués.

La Marseillaise a été sifflée et le Président de la République de l’époque a quitté les lieux exigeant des excuses au nom de la France, de la FFF.

Ces faits malheureux s’étant à de nombreuses reprises renouvelés, le législateur a tenté de trouver une parade

L’article 113 de la loi n°2003-239 en date du 18 mars 2003 a créé l’article 433-5-1 du code pénal ainsi libellé :

« Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 € d’amende.

Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Curieusement, les poursuites fondées sur ce texte sont rares. Il  y a-t-il un lien de cause à effet ?

B.V

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