le harcèlement sexuel vu par le Sénat

Il résulte de l’article 8 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les articles 34 et 37 dela Constitution que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation portée contre lui.

C’est dans ces conditions que par décision en date du 16 juillet 1996, le Conseil Constitutionnel a fondé sur le principe de légalité le principe d’interprétation des dispositions pénales.

 Il a retenu :

 « Que les infractions sont définies dans des conditions qui permettent au Juge auquel le principe de légalité impose d’interpréter strictement la loi pénale de se prononcer sans que son appréciation puisse encourir la critique arbitraire. »

 En outre, dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil Constitutionnel a rappelé :

 « Qu’il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. »

Je pensais que ces principes clairs étaient connus du législateur.

Que nenni. Le projet de loi sur le harcelèment sexuel voté en première lecture par le Sénat le 12 7 21012 en est un nouvel exemple.

L’article 1er de ce texte est ainsi rédigé:

« Art. 222-33.  (du code pénal)– I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

« III. – Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° bis (nouveau) En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

Outre la définition qui continue à être vague, je tiens à souligner quelques éléments qui vont poser des difficultés.

Qu’est ce que la précarité? Est ce un élement objectif? Si la précarité est apparente qu’est ce que l’apparence? Si elle est apparente mais inconnue de l’auteur, peut-il risquer une aggravation de la peine? En effet dans cette hypothèse manque l’élément moral de l’infraction.

Je sens que ce texte s’il est voté en l’état par l’assemblée nationale va encore subir les foudres des juges et entrainera des désillusions pour les victimes.

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Un petit dernier

Je ne suis pas si certain que l’on soit si loin de la réalité.

Les nouvelles sont moroses. Il faut donc sourire.

Bonnes vacances à tous.

BV

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Souriez vous êtes tous ….

victimes des caméras.

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