L’hospitalisation d’office

Par une décision en date du 9 juin 2011 (Décision n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011) le Conseil Constitutionnel par des motifs clairs a déclaré contraire à la Constitution les articles L 3213-1  et L. 3213-4 du code de la santé publique.

Il rappelle :

«  SUR LES CONDITIONS DE L’HOSPITALISATION D’OFFICE :

Considérant, en premier lieu, que l’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d’office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d’une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ;

Considérant, en deuxième lieu, que ce même article prévoit, en son premier alinéa, que la décision d’hospitalisation d’office est prononcée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade, et que l’arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire ; que, si l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compétence du préfet pour ordonner l’hospitalisation d’office ne méconnaît pas les exigences tirées de l’article 66 de la Constitution ;

Considérant, en troisième lieu, que l’article L. 3213-1 prévoit, en son deuxième alinéa, que, dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement est transmis au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que, dans l’hypothèse où ce certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l’hospitalisation d’office par l’autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d’assurer que son hospitalisation est nécessaire ; qu’un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure ; qu’en l’absence d’une telle garantie, les dispositions contestées n’assurent pas que l’hospitalisation d’office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou la préservation de l’ordre public ; que, par suite, le deuxième alinéa de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ;

Considérant qu’il s’ensuit que l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

– SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION D’OFFICE :

Considérant que l’article L. 3213-4 du code de la santé publique prévoit qu’à l’expiration d’un délai d’un mois, l’hospitalisation peut être maintenue, pour une durée maximale de trois mois, après avis motivé d’un psychiatre ; qu’au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives de six mois selon les mêmes modalités ;

 Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision du 26 novembre 2010 susvisée, les dispositions de l’article L. 3213-4, qui permettent que l’hospitalisation d’office soit maintenue au delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution ;

Considérant qu’il s’ensuit que l’article L. 3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution »

B.V

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AVANTAGES ACQUIS

 

Le 8 juin 2011 La Cour de Cassation (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi: 09-42807)  distingue les avantages individuels des avantages collectifs.

Elle a jugé que :

« lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais ; que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et cinq autres salariés de la société Sogeres, laquelle a repris le 1er décembre 2003 l’exploitation du restaurant d’entreprise de la Poste de Marseille, ont fait l’objet de sanctions disciplinaires sous la forme d’avertissements pour ne pas travailler chaque jour 45 minutes de plus que  » l’horaire légal  » ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour qu’elle dise qu’en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, ils devaient continuer à se voir appliquer l’avantage, issu de l’accord collectif du 27 juillet 2001 conclu dans l’entreprise cédante, consistant au bénéfice d’une pause journalière de 45 minutes considérée comme un temps de travail effectif ;

Attendu que pour accueillir leur demande, l’arrêt énonce que l’accord du 27 juillet 2001, qui n’a pas été suivi de la conclusion d’un accord de substitution, ménageait à chaque salarié un avantage individuel acquis qui était incorporé à son contrat de travail, en ce qu’il définissait la structure de sa rémunération qui ne peut être modifiée sans l’accord de ces salariés ; qu’en d’autres termes, c’est de manière artificielle que l’employeur a cru pouvoir substituer un usage au contenu d’un accord collectif qui faisait corps avec chaque contrat de travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le maintien de cet avantage était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé, ce dont elle aurait dû déduire que cet avantage ne constituait pas un avantage individuel acquis par les salariés, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

 B.V

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